L'apparition de désordres (fissures, infiltrations, décollements d'enduits) sur les façades après la fin d'un chantier peut engendrer des litiges coûteux. Heureusement, la législation française protège le consommateur grâce aux assurances obligatoires souscrites par les entreprises du bâtiment. Cependant, toutes les malfaçons de façade ne bénéficient pas du même niveau de protection juridique.

1. La garantie décennale s'applique-t-elle à votre ravalement ?

Selon l'article 1792 du Code civil, la garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination d'usage (habitation). Pour un ravalement de façade, la jurisprudence distingue deux situations claires :

  • Le ravalement à fonction esthétique simple (Classe D2) : Si les travaux visaient uniquement la mise en peinture décorative pour colorer la façade sans réparer l'étanchéité, ils ne sont **pas** couverts par la garantie décennale. En cas de cloquage ou de changement de couleur de la peinture, seule la garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans) peut être activée.
  • Le ravalement technique à fonction d'imperméabilité (Classes I1 à I4) ou d'isolation (ITE) : Si les travaux avaient pour but de stopper des infiltrations d'eau existantes, de refaire l'étanchéité des parois ou d'isoler thermiquement l'habitation, ces revêtements participent directement à la sauvegarde de la structure. Ils sont **systématiquement couverts par la garantie décennale** pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.

2. Les pathologies de façade couvertes par la décennale

Voici les désordres majeurs généralement pris en charge par l'assureur décennal du façadier :

  • Des infiltrations d'eau de pluie traversant les murs et créant des dégâts des eaux à l'intérieur du logement.
  • Le décollement en plaques de l'enduit projeté neuf sur de larges surfaces, laissant la brique ou le parpaing à nu.
  • Des fissures actives importantes traversant le nouvel enduit technique et laissant passer l'eau.

3. Les étapes pour faire valoir vos droits en cas de malfaçon

  1. Envoyer une mise en demeure : Dès le constat du désordre, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à l'entreprise de ravalement, lui demandant d'intervenir à ses frais au titre des garanties légales.
  2. Déclarer le sinistre à votre assureur Dommages-Ouvrage (DO) : Si vous avez souscrit cette assurance facultative mais fortement recommandée avant le début des travaux, déclarez-lui le sinistre. L'assureur DO mandatera un expert et financera les travaux de réparation sous 90 jours, se chargeant ensuite de se retourner contre l'assureur de l'artisan.
  3. Actionner directement l'assureur décennal : En l'absence d'assurance DO et si l'entreprise a déposé le bilan entre-temps, contactez directement sa compagnie d'assurance décennale (dont l'attestation doit être annexée au devis signé) pour lui demander l'ouverture d'un dossier de sinistre.